Conditions Générales de Vente (CGV)

SKILLS SYNERGY – Agence régionale Occitanie

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par SKILLS SYNERGY, organisme de formation professionnelle continue, via son agence régionale Skills Synergy Occitanie. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client.

1. Objet

Toute commande de formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Documents contractuels

Une convention de formation professionnelle est transmise au Client en double exemplaire. L’inscription est validée à réception d’un exemplaire signé et cacheté. La facture de la prestation est émise dès la commande. Une attestation de présence est remise en fin de formation.

3. Prix, facturation et règlement

Les tarifs sont indiqués TTC – TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Toute formation commencée est due en totalité. Le règlement intégral est exigé avant le début de la prestation. À défaut, SKILLS SYNERGY peut refuser l'accès à la formation.

4. Prise en charge par un OPCO

Le Client doit obtenir l’accord de l’OPCO avant le début de la formation. Sans confirmation écrite de prise en charge, la facture est due dans sa totalité. En cas de prise en charge partielle, le solde reste à la charge du Client.

5. Retard de paiement

Tout retard entraîne une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-6 du Code de commerce).

6. Refus de commande

En cas d’impayés antérieurs, SKILLS SYNERGY se réserve le droit de refuser une nouvelle inscription.

7. Annulation ou report d'une action de formation

• Avant le début : Si report dans les 12 mois = avoir ; sinon règlement conservé à titre d’indemnité forfaitaire.
• Pendant la formation : règlement conservé.
  Le Client reste responsable du paiement des sommes non prises en charge par l’OPCO ou le FAF

8. Annulation ou report d’une séance

Toute annulation de séance doit être signalée par email au moins 3 jours ouvrés à l’avance. Le report est convenu selon le planning du formateur.

9. Données personnelles

Les données recueillies sont traitées dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

10. Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas embaucher un salarié de SKILLS SYNERGY pendant 2 ans après la mission. En cas de non-respect, une indemnité égale à 12 mois de salaire brut (charges patronales en sus) est due.

11. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12. Tribunal compétent

Compétence exclusive du Tribunal de Paris, sauf dispositions légales pour les clients non professionnels.

13. Élection de domicile

Élection de domicile au siège de SKILLS SYNERGY : 38 Rue du Ménil, 92600 Asnières-sur-Seine.

Mis à jour le : 22/05/2025